Caisse Nationale d'Assurance Chômage (CNAC)

CNAC : la Caisse Nationale d'Assurance Chômage à pour rôle:

D'indemniser les personnes ayant perdus leur emploi
Les aide à créer leur propre activité.

Indemnité d'assurance chômage

Pour bénéficier de l'indemnité d'assurance chômage, il faut :

être régi par un contrat de travail à durée indéterminée.
être affilié à la sécurité sociale durant une période cumulée d’au moins trois années.
être adhérent et à jour des cotisations au régime d’assurance chômage depuis au moins de six (06) mois avant la cessation de la relation de travail.
figurer sur la liste nominative des salariés ayant fait l’objet d’un licenciement pour raison économique. Cette liste doit être obligatoirement visée par l’inspection du travail territorialement compétente.
ne pas avoir refusé un emploi ou une formation reconversion en vue d’un emploi .
ne pas bénéficier d’un revenu procuré par une activité professionnelle quelconque.
être inscrit comme demandeur d’emploi auprès des services compétent de l’ANEM depuis au moins deux mois.
être résidant en Algérie.

Aide à la création et extension d'activité

Cette aide concerne les personnes remplissant les conditions suivantes:

Être âgé de 30 à 50 ans;
Être de nationalité algérienne ;
Ne pas occuper un emploi rémunéré ou exercer une activité pour propre compte au moment de l’introduction de la demande d’aide
Être inscrit auprès des services de l’Agence Nationale de l’Emploi (ANEM) comme demandeur d’emploi ou être allocataire CNAC ;
Jouir d'une qualification professionnelle et/ou posséder un savoir-faire en rapport avec l'activité projetée;
Pouvoir mobiliser des capacités financières suffisantes pour participer au financement de son projet .
Ne pas avoir bénéficié de mesure d'aide au titre de la création d’activités.

Démarches

L’inscription et le dépôt du dossier auprès de l’agence de wilaya CNAC

Le promoteur remplissant les conditions dépose son dossier administratif auprès de l’agence de wilaya CNAC pour bénéficierdes avantages du dispositif. Dès l’admission administrative, le promoteur est orienté vers le Centre d’accompagnement.
Le promoteur est aidé et assisté par un conseiller animateur pour l’élaboration de son étude technico-économique.
La contribution du promoteur est recommandée, en vue de donner plus de chance au projet d’aboutir au niveau du comité de sélection et de validation.
Le projet finalisé est examiné par le comité de sélection et de validation (CSV).
Dès validation du projet par le comité de sélection et de validation, une attestation d’éligibilité est remise au promoteur dans un délai de huit (08) jours.
Après obtention de l’attestation d’éligibilité, le promoteur dépose son dossier de demande de crédit auprès d’une banque de son choix et conventionnée avec la CNAC.
Après dépôt du dossier complet, il est remis un récepissé ou un accusé de réception par l'agence bancaire. Pour les besoins du suivi, le promoteur remet à son conseiller une copie de ce document. Dans le cas où la banque consent à accorder un crédit pour la réalisation du projet, une notification d'accord est remise au promoteur ainsi qu'à la CNAC.
Le promoteur détenteur d’un accord bancaire procéde à la formalisation administrative et juridique de son entreprise, le bénéfice du Prêt Non Rémunéré (P.N.R) octroyé par la CNAC, la libération du crédit bancaire LIEN
Lorsque tous les moyens et équipements prévus sont mis en place, le promoteur lance son activité. Il bénéficie pendant cette phase d'avantages fiscaux.

Dossier à fournir

Dossier administratif:

Un (01) extrait de l’acte de naissance n°12 ;
Une (01) copie légalisée de la carte nationale d’identité ;
Un (01) certificat de résidence ;
Une (01) photo d’identité
Attestation d'inscription à l’ANEM, (Pour les allocataires de la CNAC, en cours de droit, une attestation de perception d’indemnités d’assurance chômage leur sera délivrée par l’agence de wilaya intéressée).
Une déclaration sur l’honneur attestant que le chômeur (modèle CNAC) :

N’exerce aucune activité salariée. (Un agent de la CNAC vérifiera l’authenticité de son non affiliation à une caisse de sécurité sociale).
Ne pas exercer une activité pour propre compte au moment de l’introduction de la demande d’aide,
N’a pas déjà bénéficié d’une mesure d’aide au titre de la création d’activité.
S’engage à participer au financement de son projet (apport personnel).

Diplôme ou tout autre document justifiant du niveau de qualification professionnelle en rapport avec l’activité projetée délivrée par tout organisme public ou privé (certificat de travail ou attestation de travail, attestation de formation, etc.…)
La fiche d’identification (modèle CNAC).

Remarque: Les chômeurs promoteurs ne possédant pas de justificatifs de qualification professionnelle ou de savoir-faire seront orientés vers des organismes formateurs conventionnés avec la CNAC pour la validation de leurs acquis professionnels ou de leur savoir-faire. Cette opération est financée par la CNAC

Dossier financier:

Le ou les factures pro-forma des équipements (en hors taxes)
Le ou les devis d'assurance multirisques et/ou tous risques des équipements en TTC.
Un (01) devis d'aménagement et d'agencement des locaux (en hors taxes), s'il y a lieu.

Demande de crédit bancaire:

Une demande manuscrite.
Une attestation d'éligibilité (originale) délivrée par la CNAC.
L'étude technico-économique accompagnée des factures pro forma et/ou devis estimatifs des travaux à réaliser.
La facture proforma portant assurance tous risques à 100% des équipements et matériel roulant, selon le plan arrêté dans l'étude technico économique.
Un bilan d'ouverture, des bilans prévisionnels et des comptes d'exploitation établis sur cinq (05) ans